Conditions générales de vente DELIV'PAREBRISE By

1 · Identification de l'éditeur

Le site remplacementdeparebrise.fr et la marque DELIV'PAREBRISE By sont exploités par la société Meda Auto, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 988 232 781. Téléphone 07 81 49 06 58, email [email protected]. Directeur de la publication : gérant de Meda Auto.

2 · Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de remplacement et réparation de pare-brise, vitres latérales, lunettes arrière, toits vitrés, ainsi que le recalibrage ADAS sur véhicules automobiles légers, utilitaires, camping-cars, poids lourds et véhicules agricoles. Elles s'appliquent à tout client, particulier ou professionnel, ayant sollicité une intervention DELIV'PAREBRISE By.

3 · Prix, paiement, TVA

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA française 20% incluse. Le tarif exact est communiqué avant intervention suite à identification précise du véhicule et du vitrage. Moyens de paiement hors assurance : carte bancaire, virement, espèces (jusqu'à 1 000€), chèque français. Avec assurance bris de glace : facturation directe à l'assureur, aucun paiement client sauf franchise éventuelle.

4 · Garantie à vie

5 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sans motif. Exception : si le client demande expressément une intervention avant l'expiration du délai (notamment en cas d'urgence), le droit de rétractation ne s'applique pas sur la prestation déjà réalisée. Formulaire de rétractation disponible sur demande par email.

6 · Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, DELIV'PAREBRISE By collecte vos données (nom, adresse, téléphone, véhicule, contrat assurance) uniquement pour exécuter la prestation et facturer. Durée de conservation : 3 ans après fin de contrat, 10 ans pour les obligations comptables. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité. Contact : [email protected].

7 · Litiges et médiation

En cas de litige, contactez d'abord notre service qualité au 07 81 49 06 58. Sans résolution amiable sous 30 jours, le client consommateur peut saisir le Médiateur de la Mobilité (mediateur-mobilites.fr) ou, pour les sujets assurance, le Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org). Juridiction compétente en dernier recours : tribunal de commerce de Rouen.