Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a introduit plusieurs droits des consommateurs en matière d'assurance. L'article L113-15-1 du Code des assurances instaure le libre choix du réparateur — votre assureur ne peut plus vous imposer son réseau agréé pour les sinistres matériels.

Cette loi s'applique-t-elle à tous les sinistres ?

Oui pour le bris de glace, le vol, et la plupart des sinistres matériels. Pour les dommages corporels complexes, l'assureur garde certaines prérogatives (expertise médicale notamment). Pour le pare-brise, 100% applicable.

Que faire si mon assureur refuse mon choix ?

Rappelez-lui poliment l'article L113-15-1. Demandez une confirmation écrite de son refus. Contactez le Médiateur de l'Assurance si le refus persiste. Dans 99% des cas, un simple rappel de la loi suffit — les téléconseillers cèdent immédiatement.

Y a-t-il un prix à payer à choisir hors réseau agréé ?

Non. L'assureur doit rembourser dans les mêmes conditions. Vous perdez peut-être certains services (prêt de véhicule gratuit en centre agréé), mais rien sur l'indemnisation pièce + pose. Chez DELIV'PAREBRISE By, bon cadeau 300€ inclus en prime.

Depuis quand cette loi s'applique ?

Depuis le 1er janvier 2015 pour la résiliation à tout moment après 1 an. Le libre choix du réparateur est applicable depuis la promulgation du 17 mars 2014. Plus de 10 ans d'application, tout assureur français la connaît parfaitement.

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Nos engagements ?

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Marc R.

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Sylvie P.

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Vitre fracassée lors d'un vol samedi soir. Technicien présent dimanche 9h. Matmut a couvert, quad remis le jour même.

Questions fréquentes

Comment remplacer son pare-brise sans avance de frais ? ▾

Contactez-nous par téléphone, formulaire ou WhatsApp. Notre conseiller vérifie votre couverture assurance en direct et planifie l'intervention à votre adresse. Le technicien intervient sous 24h et facture directement à votre assureur. Vous ne payez strictement rien.

Jusqu'à combien peut-on recevoir en cadeaux ? ▾

Jusqu'à 300€ de cadeaux remis en main propre le jour de l'intervention : trottinette électrique, Nintendo Switch, moto 49cc, quad 49cc ou bon d'achat de 300€.

Combien de temps dure un remplacement de pare-brise à domicile ? ▾

L'intervention dure entre 60 et 90 minutes sur site. Le recalibrage ADAS (si votre véhicule en est équipé) est inclus dans ce délai.

Le recalibrage ADAS est-il inclus ? ▾

Oui, le recalibrage ADAS est systématiquement inclus et offert après chaque remplacement de pare-brise, pour toutes les marques et modèles équipés de caméras ou systèmes d'aide à la conduite.

Toutes les assurances sont-elles acceptées ? ▾

Oui, nous travaillons avec toutes les assurances auto françaises : MAIF, AXA, Allianz, Groupama, Matmut, GMF, MMA, Macif, Generali, Direct Assurance et toutes les autres. La loi Hamon vous garantit le libre choix de votre réparateur.

Peut-on faire remplacer son pare-brise le week-end ? ▾

Oui, notre service est disponible 7j/7 de 8h à 20h, y compris les samedis et dimanches. Pour les urgences (vitre brisée suite à un vol), nous intervenons en moins de 2 heures.

Quelle est la garantie sur le remplacement ? ▾

Tous nos remplacements sont couverts par une garantie à vie sur la pose et l'étanchéité. Les vitrages utilisés sont des vitrages OEM certifiés 43R.

Le service est-il disponible partout en France ? ▾

Oui, notre réseau de techniciens certifiés couvre 95 départements et plus de 500 villes en France. Quel que soit votre adresse, un technicien peut intervenir chez vous sous 24h.

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Assurance & Droits

Loi Hamon : votre droit de choisir votre réparateur vitrage

📅 2026-03-10 🕐 6 min de lecture ✅ Mis à jour 2026-04-19

Dossier assurance auto et poignée de main

La loi Hamon, c'est quoi ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », est l'une des lois les plus importantes pour les consommateurs français en matière d'assurance. Elle a instauré plusieurs droits, dont deux particulièrement utiles pour les automobilistes : la résiliation à tout moment après un an de contrat, et surtout, le libre choix du réparateur. C'est ce dernier point qui nous intéresse ici.

⚖️

Le texte qui vous donne raison

Article L113-15-1 du Code des assurances : « L'assuré dispose du libre choix de son réparateur. » Une phrase, zéro ambiguïté.

Ce que ça change concrètement pour vous

Avant 2014, beaucoup d'assureurs imposaient leur réseau agréé (Carglass, 123 Pare-Brise, Mondial Pare-Brise) sous peine de refuser le remboursement ou d'appliquer des pénalités déguisées. Depuis la loi Hamon, c'est fini :

Votre assureur peut recommander un réparateur, pas l'imposer.
Il doit rembourser dans les mêmes conditions quel que soit votre choix.
Il ne peut vous appliquer aucune majoration de franchise parce que vous êtes sorti du réseau.
Vous conservez toutes vos garanties contractuelles.

Comment l'assureur essaie parfois de contourner

La loi est claire, mais certaines pratiques persistent dans les call centers. Voici les phrases type à reconnaître et la bonne réponse :

« Notre réseau agréé est le seul qui nous permet de vous couvrir sans avance »

FAUX. Chez DELIV'PAREBRISE By comme dans tous les autres réparateurs sérieux, la facturation se fait directement à l'assureur. Vous n'avancez rien.

« Si vous passez hors réseau, vous aurez une franchise majorée »

ILLEGAL. Aucune majoration liée au choix du réparateur n'est permise depuis la loi Hamon. Demandez confirmation écrite — ils ne l'enverront jamais.

« Notre réseau agréé propose un véhicule de courtoisie, nous ne pouvons pas le garantir ailleurs »

Vrai uniquement si votre contrat indique explicitement que le véhicule de courtoisie n'est fourni que via leur réseau. Chez DELIV'PAREBRISE By, vous n'en avez de toute façon pas besoin — l'intervention est à domicile.

La bonne réponse à donner

Si un téléconseiller résiste, formulation simple et efficace :

💬

Phrase magique

« Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances (loi Hamon du 17 mars 2014), je dispose du libre choix de mon réparateur. Je souhaite que DELIV'PAREBRISE By, 07 67 44 94 01, intervienne sur mon véhicule. Pouvez-vous me confirmer par email l'ouverture du dossier et le numéro de sinistre ? »

Dans 99 % des cas, l'interlocuteur capitule immédiatement. Dans le 1 % restant, demandez à parler à un superviseur ou au service qualité. Dans les cas extrêmement rares de refus persistant, contactez le Médiateur de l'Assurance (mediation-assurance.org) — c'est gratuit, la saisine se fait en ligne, et l'assureur sera condamné à appliquer la loi.

Et pourquoi votre assureur vous pousse vers son réseau ?

Question légitime. Les assureurs et leurs réseaux agréés ont des accords commerciaux : tarif négocié sur les pièces et la main-d'œuvre, facturation simplifiée, normes qualité contractualisées. C'est plus pratique pour eux. Pour vous, ça ne change rien sur la qualité technique — les vitrages utilisés sont les mêmes (OEM Saint-Gobain, Pilkington, AGC). Ce que vous gagnez à sortir du réseau : un bon cadeau de 300 € chez DELIV'PAREBRISE By, par exemple, que les réseaux agréés ne proposent pas.

Qu'en est-il dans les autres pays ?

La France est un précurseur. Certains pays voisins n'ont pas l'équivalent :

Belgique : libre choix partiel, encore dépendant des contrats.
Allemagne : loi similaire depuis 2019.
Espagne : libre choix renforcé depuis 2020.
Italie : toujours dépendant des réseaux agréés pour beaucoup de contrats.

En France, vous avez la chance d'avoir une loi protectrice — profitez-en.

Les autres volets de la loi Hamon

Bien qu'hors sujet pare-brise, il vaut la peine de les connaître :

Résiliation à tout moment après 1 an (auto, habitation, mutuelle santé complémentaire) sans frais ni motif.
Délai de rétractation de 14 jours pour les achats à distance et à domicile.
Action de groupe (class action à la française) contre les pratiques abusives.

Notre engagement DELIV'PAREBRISE By

Nous appliquons strictement la loi Hamon : facturation directe à votre assureur, dossier géré de A à Z pendant l'appel initial, numéro de sinistre obtenu en 10 minutes, intervention sous 24 à 48 heures. Vous choisissez, nous exécutons, l'assureur paie. Et vous repartez avec un bon cadeau de 300 € en prime — le réseau agréé ne proposera jamais ça.

Votre libre choix DELIV'PAREBRISE By

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📞 07 67 44 94 01

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* Consultez un commercial pour connaître le montant applicable à votre véhicule.

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