Loi Hamon :
choisissez votre reparateur

La loi Hamon du 17 mars 2014 vous garantit le libre choix de votre reparateur vitrage. Votre assureur ne peut pas vous imposer Carglass ou un autre reseau. C'est votre droit.

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Vos droits

Que dit la loi Hamon sur le pare-brise ?

La loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite loi Hamon, a renforce les droits des consommateurs. Dans le domaine de l'assurance auto, elle garantit a chaque assure le libre choix de son reparateur en cas de sinistre.

Votre assureur peut-il vous imposer un reparateur ?

Non. L'article L. 211-5-1 du Code des assurances est clair : l'assureur peut recommander un reparateur, mais il ne peut en aucun cas l'imposer. Si votre assureur vous dirige vers Carglass, Mondial ou tout autre reseau, vous avez le droit legal de refuser et de choisir le professionnel de votre choix.

Pourquoi les assureurs poussent-ils vers leur reseau ?

Les assureurs ont des accords commerciaux avec certains reseaux (Carglass, Mondial, France Pare-Brise). Ils touchent des commissions ou beneficient de tarifs negocies. C'est pour ca qu'ils vous orientent vers ces reseaux. Mais legalement, vous n'etes pas oblige.

Que gagnez-vous en nous choisissant ?

Comment exercer votre droit ?

Contactez-nous au 07 67 44 94 01. Notre conseiller verifie votre couverture, declare le sinistre aupres de votre assureur, et planifie l'intervention a domicile. Votre assureur ne peut pas refuser la prise en charge sous pretexte que vous n'etes pas passe par leur reseau.

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